Impayés de loyer ou refus de quitter les lieux après congé — Maître Djaraouane pilote l'intégralité de la procédure, du commandement de payer jusqu'au concours de la force publique. Et si l'État bloque : on engage sa responsabilité.
Les propriétaires qui arrivent ici ont tous traversé la même chose.
Deux niveaux d'intervention — choisissez ce qui correspond à votre situation. La convention d'honoraires est signée avant toute mission.
Une action ciblée, autonome, sans procédure judiciaire. Souvent suffisante en première intention.
Un seul tarif forfaitaire pour l'intégralité de la procédure judiciaire. Convention signée avant toute mission.
Convention d'honoraires signée avant toute mission. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, vos honoraires sont définis par écrit et acceptés avant tout acte. Pas de facturation surprise. L'honoraire de résultat ne s'applique que sur les sommes effectivement encaissées — jamais sur le papier.
Chaque étape a ses délais légaux. Une erreur invalide l'ensemble. Nous gérons tout — vous n'intervenez que pour signer.
Signifié au locataire et à la CAF. Active la clause résolutoire. Délai de 6 semaines pour régulariser (loi Kasbarian 2023).
Saisine du tribunal 6 semaines avant audience. Dénonciation simultanée à la Préfecture obligatoire.
Résiliation du bail constatée. Condamnation aux arriérés. Expulsion prononcée. Indemnité d'occupation fixée.
Commandement de quitter les lieux. Concours de la force publique requis. Saisies bancaires et sur salaires.
Responsabilité de l'État engagée. Si la Préfecture tarde ou refuse, on engage sa responsabilité et on récupère les indemnités à votre place — quasi-systématiquement par transaction amiable.
Oubliée par beaucoup de généralistes. Chez nous, c'est standard. Elle protège toute la procédure.
On ne s'arrête pas à l'expulsion. Saisies engagées dès l'obtention du titre exécutoire.
Archivé dès le jugement. En cas de blocage, la demande d'indemnisation est déposée sans délai.
La mise en cause du préfet ne sert pas qu'à vous indemniser. Elle crée une pression financière directe sur la Préfecture — et cette pression accélère, dans les faits, l'expulsion elle-même.
« La mise en demeure à 49 € a suffi. Mon locataire avait 3 mois d'arriérés. Il a tout réglé en 10 jours sans aller jusqu'à la procédure. »
« Locataire refusait de partir après congé pour vente. Procédure menée en 5 mois. Logement libéré avant l'été. Tarif forfaitaire tenu à l'euro près. »
Chaque dossier de loyer impayé est suivi personnellement, de la mise en demeure jusqu'à l'audience devant le juge des contentieux de la protection. En matière d'expulsion, aucun délai ne se rattrape.
Tout comprendre avant d'agir. Commencez par le guide loyer impayé : que faire, puis approfondissez chaque étape.