Barreau de Paris · Toque B0511

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Confidentialité absolue

Loyers impayés · Procédure JCP

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en 3 minutes.

Répondez à quelques questions, joignez votre bail. Choisissez ensuite la mise en demeure seule (49 €) ou la procédure complète (1 000 €).

Situation Impayés & pièces Contact

Étape 1 sur 3

Votre situation

4 questions pour qualifier votre dossier.

Vous êtes*

Particulier

Propriétaire bailleur

Personne physique

SCI / Société

Bailleur personne morale

SCI, SARL de famille…

Objectif de la procédure*

Résiliation + paiement

Expulsion + recouvrement

Libérer le bien et récupérer les sommes dues

Paiement seul

Recouvrement uniquement

Le locataire peut rester après régularisation

Le locataire occupe-t-il encore le logement ?*

Oui — toujours en place

Impayés + maintien dans les lieux

Non — parti sans payer

Recouvrement des arriérés uniquement

Le locataire bénéficie-t-il d'une aide au logement (APL / CAF) ?*

Oui — APL ou ALF/ALS

Notification CAF obligatoire

Non / Inconnu

Pas d'aide au logement connue

Données chiffrées · Couvertes par le secret professionnel de l'avocat

Les impayés

Les données financières et procédurales que le bail ne contient pas.

Montant total des arriérés*

€

Loyers + charges cumulés non payés.

Nombre de mois impayés*

Date du premier impayé*

Date d'exigibilité du premier loyer non encaissé.

🕐

Un commandement de payer a-t-il déjà été signifié ?*

Non — pas encore

Nous déclenchons la procédure dès réception

Oui — déjà signifié

Indiquez la date ci-dessous

Nom du locataire*

Nom tel qu'il figure sur le bail.

Adresse du logement loué*

Numéro et nom de voie — cette adresse sera utilisée pour la signification.

Code postal*

Ville*

Observations

Tout élément utile à l'analyse.

Contrat de bail signé*

📄

Déposer le bail ici

ou cliquer pour sélectionner · PDF, DOCX, JPG · Max 10 Mo

⚠ Fichier trop volumineux (max 10 Mo). Compressez le PDF ou contactez-nous directement.

Le bail permet à Maître Djaraouane d'extraire toutes les données contractuelles et de rédiger les actes sans délai.

Pièces complémentaires

Plus votre dossier est complet, plus la procédure démarre vite.
Exemples : quittances de loyer, tableau d'arriérés, état des lieux de sortie, commandement de payer antérieur, acte de cautionnement, attestation CAF, courriers échangés.

📎

Déposer les pièces ici

ou cliquer pour sélectionner · PDF, DOCX, JPG, XLS · Plusieurs fichiers · Max 10 Mo / fichier

⚠ Fichier(s) trop volumineux. Retirez-les et envoyez-les à contact@juricreances.fr.

Prestation souhaitée

Deux options selon l'urgence et la complexité de votre dossier.

Première étape

49 €

TTC · Règlement immédiat

Mise en demeure AR24

✓
Rédigée par Maître Djaraouane
✓
Envoi recommandé AR24 (valeur légale)
✓
Livraison sous 24 h ouvrées

Procédure complète

1 000 €

TTC fixes + 10 % sur sommes récupérées

De la MEC à l'assignation JCP

✓
Mise en demeure AR24 incluse
✓
Commandement de payer (huissier)
✓
Notification CAF si allocataire
✓
Assignation JCP + audience
✓
Recouvrement post-jugement

Vos coordonnées

Pour vous transmettre les actes et suivre votre dossier.

Nom*

Prénom*

Email*

Téléphone*

Votre adresse*

Code postal*

Ville*

Secret professionnel : les informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 loi du 31 décembre 1971). Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans votre accord exprès.

Analyse sous 24 h ouvrées · Sans engagement

✓

Dossier transmis

Maître Djaraouane a bien reçu votre dossier. Vous recevrez une réponse à votre adresse email dans les 24 heures ouvrées.

Récapitulatif

Prestation—

Montant arriérés—

Pièces jointes—

Référence dossier—

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